Art. 49 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Plan intégré mission-financement

1. Le Conseil-exécutif et la Direction administrative de la magistrature soumettent chaque année au Grand Conseil le plan intégré mission-financement quadriennal, plan des investissements compris, qui sert à piloter les finances et les prestations à moyen terme.

2. Le plan intégré mission-financement donne une vue d’ensemble des prestations et des ressources financières. Il est conçu comme une planification évolutive, adaptée chaque année.

3. Il est soumis aux commissions chargées de le préaviser et au Grand Conseil en même temps que le budget.

4. Il est soumis au Grand Conseil pour qu’il l’approuve. Les parties que le Grand Conseil n’a pas approuvées sont renvoyées assorties de charges au Conseil-exécutif qui les soumet de nouveau à son approbation dans un délai de quatre mois.

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