Art. 48 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Budget

1. Le Grand Conseil arrête chaque année le budget qui sert à piloter les finances et les prestations à court terme.

2. Il le traite au plus tard en novembre de l’année précédant l’exercice.

3. Le budget est soumis aux commissions chargées de le préaviser deux mois et demi et au Grand Conseil un mois au plus tard avant le début de la session.

4. Il est assimilé à un rapport. Son volet financier est assimilé à une proposition d’arrêté émanant du Conseil-exécutif ou de la Direction administrative de la magistrature.

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