Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
151.21 GRGLGC CH-BE

Art. 47 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Programme gouvernemental de législature

Rapports avec les autres autorités - Rapports avec le Conseil-exécutif
Ouvrir la source officielle Texte complet (114 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 47 Loi sur le Grand Conseil (LGC) · Programme gouvernemental de législature

1. Le Grand Conseil traite le programme gouvernemental de législature la première année de la législature.

2. Le programme sert de base au Conseil-exécutif pour l’élaboration des rapports et planifications à venir.

← Art. 46a Loi sur le Grand Conseil (LGC) Dispositions générales - Tâches du Grand Conseil Art. 48 Loi sur le Grand Conseil (LGC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →