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Art. 46a Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Approbation d'ordonnances de nécessité du Conseil-exécutif

Rapports avec les autres autorités - Rapports avec le Conseil-exécutif
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Art. 46a Loi sur le Grand Conseil (LGC) · Approbation d'ordonnances de nécessité du Conseil-exécutif

1. Au plus tard six semaines après leur adoption, le Grand Conseil approuve les ordonnances de nécessité du Conseil-exécutif (art. 91, al. 1, 2e phrase ConstC). L'approbation peut porter sur une partie ou sur la totalité d'une ordonnance.

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