Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
151.21 GRGLGC CH-BE

Art. 44 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Libération

Droit à l’information, secret de fonction et obligation de fournir des renseignements - Secret de fonction
Ouvrir la source officielle Texte complet (114 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 44 Loi sur le Grand Conseil (LGC) · Libération

1. La libération du secret de fonction vis-à-vis des organes du Grand Conseil ressortit au Conseil-exécutif ou à la Direction administrative de la magistrature.

2. La garantie du secret de fonction ne peut pas être opposée aux commissions de surveillance.

← Art. 43 Loi sur le Grand Conseil (LGC) Dispositions générales - Tâches du Grand Conseil Art. 45 Loi sur le Grand Conseil (LGC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →