Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
151.21 GRGLGC CH-BE

Art. 42 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Président ou présidente du Grand Conseil

Droit à l’information, secret de fonction et obligation de fournir des renseignements - Droit à l’information
Ouvrir la source officielle Texte complet (114 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 42 Loi sur le Grand Conseil (LGC) · Président ou présidente du Grand Conseil

1. Le président ou la présidente du Grand Conseil peut à tout moment consulter les dossiers du Conseil-exécutif.

← Art. 41a Loi sur le Grand Conseil (LGC) Dispositions générales - Tâches du Grand Conseil Art. 43 Loi sur le Grand Conseil (LGC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →