Art. 41a Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Consultation lors de situations extraordinaires et de crises, rapport

1. Le Conseil-exécutif consulte l'organe compétent du Grand Conseil au préalable sur les décisions de dépenses, les ordonnances ou les modifications d'ordonnance prévues qui sont en relation directe avec

a des situations extraordinaires (art. 91 ConstC),

b des crises, dans la mesure où il existe une obligation de consultation au sens de l'alinéa 2.

2. L'obligation de consultation au sens de l'alinéa 1, lettre b est engagée par notification du Bureau du Grand Conseil. La décision correspondante est prise à une majorité des deux tiers des voix exprimées.

3. Le Conseil-exécutif soumet a posteriori au Grand Conseil un rapport sur les mesures prises par le canton lors d'une situation extraordinaire ou d'une crise.

← Art. 41 Loi sur le Grand Conseil (LGC) Dispositions générales - Tâches du Grand Conseil Art. 42 Loi sur le Grand Conseil (LGC) →