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Art. 41 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Information et consultation sur les projets d’ordonnance

Droit à l’information, secret de fonction et obligation de fournir des renseignements - Droit à l’information
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Art. 41 Loi sur le Grand Conseil (LGC) · Information et consultation sur les projets d’ordonnance

1. Le Conseil-exécutif informe le Grand Conseil de la préparation des ordonnances et modifications d’ordonnance.

2. Les commissions peuvent exiger d’être consultées sur un projet d’ordonnance ou de modification d’ordonnance du Conseil-exécutif.

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