Art. 39 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Droit à l’information dans le domaine des finances

1. Les décisions du Conseil-exécutif concernant les crédits d’engagement et les crédits complémentaires, accompagnées des rapports et des corapports, sont communiquées au fur et à mesure aux commissions compétentes s’occupant de questions financières.

2. Les autorisations de dépenses du Conseil-exécutif, accompagnées des rapports, sont communiquées au fur et à mesure à la Commission des finances si elles portent sur des dépenses liées qui, si elles étaient nouvelles, ressortiraient au Grand Conseil.