Art. 35 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Membres du Grand Conseil

1. Si sa demande d’information est refusée, le député concerné ou la députée concernée peut en appeler au Bureau. Ce dernier statue après avoir entendu le député ou la députée et le Conseil-exécutif.

2. L’autorité ne peut pas refuser la demande d’information en invoquant le motif du travail disproportionné.

3. Le droit à l’information ne s’étend pas aux faits soumis au secret de fonction.