Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
151.21 GRGLGC CH-BE

Art. 33 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Attributions

Organisation du Grand Conseil - Groupes
Ouvrir la source officielle Texte complet (114 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 Loi sur le Grand Conseil (LGC) · Attributions

1. Les groupes préavisent les affaires soumises au Grand Conseil et les élections.

← Art. 32 Loi sur le Grand Conseil (LGC) Dispositions générales - Tâches du Grand Conseil Art. 34 Loi sur le Grand Conseil (LGC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →