151.21 GRGLGC

CH-BE

Art. 32 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Composition

Organisation du Grand Conseil - Groupes

Ouvrir la source officielle Texte complet (114 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 Loi sur le Grand Conseil (LGC) · Composition

1. Cinq membres du Grand Conseil ou plus peuvent former un groupe.

2. Un député ou une députée ne peut être membre de plus d’un groupe.

3. Les membres d’un même parti ne peuvent adhérer à des groupes différents.

← Art. 31 Loi sur le Grand Conseil (LGC) Dispositions générales - Tâches du Grand Conseil Art. 33 Loi sur le Grand Conseil (LGC) →