Art. 31 Loi sur le Grand Conseil (LGC)

1. La Députation se compose des membres du Grand Conseil élus dans le Jura bernois et des membres francophones élus dans le cercle électoral de Bienne-Seeland.

2. Elle défend au Grand Conseil les intérêts du Jura bernois et de la population francophone du cercle électoral de Bienne-Seeland dans les affaires qui les concernent spécifiquement.

3. Elle a le droit de demander le vote séparé au sujet des affaires qui concernent spécifiquement le Jura bernois ou la population francophone du cercle électoral de Bienne-Seeland.

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