Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
151.21 GRGLGC CH-BE

Art. 28 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Commissions de surveillance

Organisation du Grand Conseil - Commissions
Ouvrir la source officielle Texte complet (114 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 Loi sur le Grand Conseil (LGC) · Commissions de surveillance

1. Les commissions de surveillance du Grand Conseil sont

a la Commission des finances (CFin),

b la Commission de gestion (CGes),

c la Commission de justice (CJus).

← Art. 27 Loi sur le Grand Conseil (LGC) Dispositions générales - Tâches du Grand Conseil Art. 29 Loi sur le Grand Conseil (LGC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →