Art. 27 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Droits

1. Les commissions peuvent déposer des interventions parlementaires, des initiatives parlementaires, des propositions sur les affaires traitées, des déclarations de planification, des rapports et d’autres objets soumis à délibération.

2. Elles disposent du droit à l’information et des pouvoirs d’investigation définis dans la présente loi.

3. Elles peuvent former des sections. Ces dernières rendent compte à la commission et peuvent lui soumettre des propositions.

← Art. 26 Loi sur le Grand Conseil (LGC) Dispositions générales - Tâches du Grand Conseil Art. 28 Loi sur le Grand Conseil (LGC) →