Art. 26 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Types de commission

1. Le Grand Conseil a des commissions permanentes et des commissions spéciales.

2. Les commissions permanentes sont les commissions de surveillance, la Commission des institutions politiques et des relations extérieures et les commissions spécialisées.

3. Elles accomplissent pendant la durée de la législature les tâches de leur domaine de compétence, selon les dispositions de la législation sur le Grand Conseil.

4. Les commissions spéciales accomplissent les tâches qui leur sont confiées par le Grand Conseil.

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