Art. 2 Loi sur le Grand Conseil (LGC)

1. La présente loi règle notamment

a) les droits et les obligations des membres du Grand Conseil,

b) l’organisation et les tâches du Grand Conseil,

c)* les rapports entre le Grand Conseil et le Conseil-exécutif ainsi qu’entre le Grand Conseil et les autorités judiciaires cantonales suprêmes, le Parquet général et la Direction administrative de la magistrature,

d) la procédure au Grand Conseil.

2. Elle crée les conditions générales favorisant l’efficience de fonctionnement du Grand Conseil.

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