Art. 18 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Immunité

1. Les membres du Grand Conseil n’encourent en principe aucune responsabilité juridique pour les propos qu’ils tiennent devant le Grand Conseil et ses organes.

2. Le Grand Conseil peut lever l’immunité en cas de présomption fondée de violation du secret de fonction. La demande de levée de l’immunité est soumise au Grand Conseil accompagnée d’une proposition du Bureau.