Art. 15 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Obligations

1. Les membres du Grand Conseil

a) rendent publics les liens particuliers qui les rattachent à des intérêts privés ou publics, en entrant au Grand Conseil et en cas de changement, sous réserve du secret professionnel;

b) participent aux séances plénières et aux séances des organes dont ils sont membres;

c) se récusent lorsque sont traitées des affaires qui les concernent personnellement et directement;

d) peuvent être appelés à répondre de leurs actes dans les cas prévus par la loi;

e) sont tenus au secret de fonction.

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