Art. 14 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Droits

1. Les membres du Grand Conseil

a délibèrent et votent sans instructions;

b s’expriment librement en cette qualité;

c ont le droit de déposer des initiatives, des interventions et des propositions et de demander la parole;

d ont le droit de se voir communiquer toutes les informations utiles et nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches;

e peuvent constituer des groupes;

f touchent des indemnités.

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