Art. 11 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Séances plénières

Les séances plénières sont en principe publiques.

Le Grand Conseil prend les dispositions nécessaires pour protéger les droits de la personnalité de tiers. Pour assurer la défense d’intérêts publics importants ou la protection de la personnalité, il peut décider à la majorité des deux tiers des votants de traiter une affaire à huis clos. La délibération de la proposition de traitement à huis clos a lieu elle aussi à huis clos.

Pour assurer la protection de la personnalité, les recours en grâce non anonymisés sont traités à huis clos.

← Art. 10 Loi sur le Grand Conseil (LGC) Dispositions générales - Tâches du Grand Conseil Art. 12 Loi sur le Grand Conseil (LGC) →