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Art. 108 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Modification d’actes législatifs

Dispositions transitoires et dispositions finales
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Art. 108 Loi sur le Grand Conseil (LGC) · Modification d’actes législatifs

1. Les actes législatifs suivants sont modifiés

1. Loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (Loi sur le statut particulier, LStP)[[8]](#enumeration_itemtext_content_fn_2912137_3_8_c)

2. Loi du 2 novembre 1993 sur l’information du public (Loi sur l’information; LIn)[[9]](#enumeration_itemtext_content_fn_2912138_3_9_c)

3. Loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration (Loi d’organisation, LOCA)[[10]](#enumeration_itemtext_content_fn_2912139_3_10_c)

4. Loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)[[11]](#enumeration_itemtext_content_fn_2912140_3_11_c)

5. Loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)[[12]](#enumeration_itemtext_content_fn_2912141_3_12_c)

6. Loi cantonale du 1er décembre 1999 sur le Contrôle des finances (LCCF)[[13]](#enumeration_itemtext_content_fn_2912142_3_13_c)

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