Art. 106 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Effet sur d’autres procédures et investigations

L’institution de la commission d’enquête parlementaire exclut que des investigations concernant les événements en cause soient menées par d’autres commissions parlementaires.

Les procédures administratives éventuellement en cours sont suspendues. Leur poursuite exige l’accord de la commission d’enquête.

L’institution de la commission d’enquête parlementaire n’empêche pas l’engagement ou la poursuite d’une procédure civile, administrative ou pénale.

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