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Art. 100 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Attributions, institution et organisation
Art. 100 Loi sur le Grand Conseil (LGC) · Attributions, institution et organisation
Si des événements d’une grande portée demandent à être clarifiés, le Grand Conseil peut instituer une commission d’enquête parlementaire (CEP) après avoir entendu le Conseil-exécutif, les tribunaux suprêmes, le Parquet général, la Direction administrative de la magistrature ou les autres organisations chargées de tâches publiques. Il incombe principalement à la commission d’enquête de porter une appréciation politique.
La commission d’enquête parlementaire est instituée par un arrêté du Grand Conseil. Celui-ci définit la taille, la composition, le mandat, le secrétariat, les moyens financiers et les modalités de dissolution de la commission d’enquête parlementaire. Le Grand Conseil en élit ensuite les membres et le président ou la présidente.
La commission d’enquête parlementaire établit les faits et réunit des moyens d’appréciation. Elle présente un rapport et une proposition au Grand Conseil.