Art. 10 Loi sur le Grand Conseil (LGC)

1. Le Grand Conseil se réunit périodiquement en session.

2. Si des événements ou des développements particuliers le requièrent ou que le volume des affaires soit tel qu’il ne peut être absorbé pendant les sessions ordinaires, le président ou la présidente, le Bureau, 40 membres ou le Conseil-exécutif peuvent demander la convocation d’une session supplémentaire.