Art. 3 Ordonnance concernant le registre électoral (ORE) - Contenu

1. Doivent être inscrites dans le registre électoral toutes les personnes domiciliées dans la commune et jouissant du droit de vote en matière fédérale, cantonale et communale (art. 4 de la loi fédérale sur les droits politiques; art. 55 de la Constitution cantonale; art. 4 à 6 de la loi sur les droits politiques; art. 13 de la loi du 16 mars 1998 sur les communes).

2. Les Suissesses et les Suisses de l'étranger jouissant du droit de vote en matière fédérale et en matière cantonale sont inscrits à part (loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger).