Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
141.113 ORE CH-BE

Art. 2 Ordonnance concernant le registre électoral (ORE) - Compétence

Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance concernant le registre électoral (ORE) · Compétence

1. Le conseil communal désigne le service responsable de la tenue du registre électoral.

← Art. T1-1 Ordonnance concernant le registre électoral (ORE) Registre électoral Art. 3 Ordonnance concernant le registre électoral (ORE) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →