2020031663 4 NOVEMBRE 2020. - Loi organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2 du Code de droit économique

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications du Code de droit économique

Dans le livre XV, titre 1/2, chapitre 4 du Code de droit économique, inséré par la loi du 29 septembre 2020 (55K1385) modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 et en exécu-tion de celui-ci, il est inséré un article XV.60/15 rédigé comme suit

"Art. XV.60/15. Le contrevenant qui conteste la décision infligeant une amende administrative introduit, à peine de forclusion, dans un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision, un recours devant le Conseil d'Etat en application de l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Ce recours suspend l'exécution de la décision.".

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55K1386006 + S. 7-184 1386 + S. 7-184 Compte rendu intégral : 24 septembre 2020

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit