BE
2017014396 25 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
A l'article 11, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par la loi du 30 août 2015, les modifications suivantes sont apportées
1° à l'alinéa 4, les mots "des alinéas 1er et 2" sont remplacés par les mots "des alinéas 1er et 3";
2° à l'alinéa 5, les mots "aux alinéas 1er à 3" sont remplacés par les mots "aux alinéas 1er, 3 et 4";
3° à l'alinéa 7, les mots "des alinéas 1er à 5" sont remplacés par les mots "des alinéas 1er à 6".
A l'article 18, § 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 octobre 1978, les mots "par la loi du 29 mars 1976 relatives aux prestations familiales des travailleurs indépendants" sont remplacés par les mots "par la loi générale relative aux allocations familiales (LGAF) du 19 décembre 1939".
CHAPITRE 3. - Modification de l'article 36 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
L'article 36, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006, est complété par un 5°, rédigé comme suit
"5° par suite du non paiement des cotisations de régularisation, visées à l'article 11, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, dans les 12 mois après la fin du trimestre qui suit celui au cours duquel la caisse d'assurances sociales a envoyé le décompte qui résulte de cette régularisation.".
CHAPITRE 4. - Disposition finale
L'article 2 produit ses effets le 2 octobre 2015.
L'article 3 produit ses effets le 30 juin 2014.
L'article 4 produit ses effets le 1er janvier 2015 et s'applique aux cotisations sociales relatives aux trimestres civils situés après 2014.
CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale
Dans l'article 48, alinéa 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, remplacé par la loi du 25 décembre 2016, les mots "1er janvier 2018" sont remplacés par les mots "1er janvier 2019".
Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 2830 Compte rendu intégral : 21 décembre 2017
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Indépendants,
D. DUCARME
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Le Ministre des Pensions,
D. BACQUELAINE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit