2013003226 26 JUIN 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatifs aux états périodiques des institutions de retraite professionnelle

Est approuvé le règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états périodiques des institutions de retraite professionnelle annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2011.

Le ministre qui a l'Economie et la Protection des Consommateurs dans ses attributions, le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2013.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,

des Consommateurs et de la Mer du Nord,

J. VANDE LANOTTE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions,

A. DE CROO

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

ANNEXE.

Art. N. Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états périodiques des institutions de retraite professionnelle

(NOTE : pour le règlement, voir : 2013-02-12/07 )

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les articles 45, § 1er, 2°, g), 64 et 87quater;

Vu la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, l'article 97;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, du Ministre des Pensions et du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons