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2013000060 BE

2013000060 3 JUIN 1997. - Loi sur les protêts. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000060 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JUIN 1997. - Loi sur les protêts. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 31 janvier 2013

Numéro: 2013000060

page: 5055

Dossier numéro: 1997-06-03/59

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