2013000047
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2013000047 3 AOUT 2012. - Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2013000047 3 AOUT 2012. - Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions. - Traduction allemande
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3 AOUT 2012. - Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 31 janvier 2013
Numéro: 2013000047
page: 5059
Dossier numéro: 2012-08-03/65