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2013000041 BE

2013000041 27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (I) - Traduction allemande de dispositions modificatives,

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000041 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (I) - Traduction allemande de dispositions modificatives,

Source: Intérieur

Publication: 1 février 2013

Numéro: 2013000041

page: 5307

Dossier numéro: 2006-12-27/43

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