2013000033
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2013000033 30 JANVIER 2012. - Loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident. - Traduction allemande
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BE Justel 2013000033 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000033 30 JANVIER 2012. - Loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident. - Traduction allemande
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30 JANVIER 2012. - Loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 28 janvier 2013
Numéro: 2013000033
page: 4223
Dossier numéro: 2012-01-30/06