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2007200316 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 des divisions organiques 16 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 328 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 328 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 31 au programme 01 de la division organique 16.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 des divisions organiques 16 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit apres le Transfert Credit
de base premier feuilleton ajuste
d'ajustement et
arretes de transfert
C.D.
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 16 41.08.01 - - + 328 + 328 328 328
DO 31 01.01.02 3.365 632 - 328 - 328 3.037 304
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 décembre 2006.
M. DAERDEN
J.-C. MARCOURT.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 43;
Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;
Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 6 décembre 2006 relative au plan des actions prioritaires pour l'avenir wallon;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 41.08 au programme 01 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 intitulée "Dotation complémentaire à l'AWEX - Pôles de compétitivité (PAP-AW) - mesure 1.5",
Arrêtent