2004201876
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2004201876 23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension (n° 67361/CO/119)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201876 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201876 23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension (n° 67361/CO/119)
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23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension (n° 67361/CO/119)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 22 septembre 2004
Numéro: 2004201876
page: 68575
Dossier numéro: 2004-06-23/
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