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2004200317 BE

2004200317 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, concernant le petit chômage (n° 65526/CO/323)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004200317 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200317 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, concernant le petit chômage (n° 65526/CO/323) Ouvrir la source officielle

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, concernant le petit chômage (n° 65526/CO/323)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 2 avril 2004

Numéro: 2004200317

page: 18547

Dossier numéro: 2004-02-29/

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