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2003012018 BE

2003012018 20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps (ns 62501/CO/216)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012018 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012018 20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps (ns 62501/CO/216) Ouvrir la source officielle

20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps (ns 62501/CO/216)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 4 juin 2003

Numéro: 2003012018

page: 30436

Dossier numéro: 2003-01-20/

Ce texte modifie le texte suivant

2000A12521

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