1987011069 9 MARS 1987. - Arrêté ministériel relatif au registre des installations nucléaires.

Un registre contenant une copie certifiée conforme des arrêtés royaux relatifs aux reconnaissances accordées aux exploitants d'une installation nucléaire ainsi qu'une carte précisant l'implantation et les limites du site de chacune des installations nucléaires est tenu à la disposition du public au Ministère des Affaires économiques, Administration de l'Energie, rue J.A. De Mot 30, à 1040 Bruxelles.

L'administration communale met à la disposition du public un extrait de registre, visé à l'article 1er, comprenant une copie certifiée conforme du ou des arrêtés royaux relatifs aux reconnaissances accordées aux exploitants d'une installation nucléaire ainsi qu'une carte précisant l'implantation et les limites du site de chacune des installations nucléaires, sises sur le territoire de la commune.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signée à Paris, le 29 juillet 1960, approuvée par la loi du 1er août 1966, modifiée par le Protocole additionnel, signé à Paris, le 28 janvier 1964, approuvé par la loi du 1er août 1966, et par le Protocole, signé à Paris, le 16 novembre 1982, approuvé par la loi du 3 juillet 1985;

Vu la Convention complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signée à Bruxelles, le 31 janvier 1963, approuvée par la loi du 1er août 1966, modifiée par le Protocole additionnel, signé à Paris, le 28 janvier 1964, approuvé par la loi du 1er août 1966, et par le Protocole, signé à Paris, le 16 novembre 1982, approuvé par la loi du 3 juillet 1985;

Vu la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,

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