Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985911368 BE

1985911368 9 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1971 fixant des limites et des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985911368 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985911368 9 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1971 fixant des limites et des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Ouvrir la source officielle

9 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1971 fixant des limites et des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

Source: Affaires économiques

Publication: 19 octobre 1985

Numéro: 1985911368

page: 15372

Dossier numéro: 1985-10-09/

Ce texte modifie le texte suivant

1971041407

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →