Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1983009586 BE

1983009586 8 JUILLET 1983. - Loi abrogeant l'article 854 du Code civil

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983009586 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983009586 8 JUILLET 1983. - Loi abrogeant l'article 854 du Code civil Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1983. - Loi abrogeant l'article 854 du Code civil

Source: Justice

Publication: 20 juillet 1983

Numéro: 1983009586

page: 9528

Dossier numéro: 1983-07-08/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →