1973102403
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1973102403 24 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant la procédure pour l'introduction des demandes de concours du Fonds social européen visées par la décision du 1er février 1971, du Conseil des Communautés européennes concernant la réforme du Fonds social européen
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973102403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973102403 24 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant la procédure pour l'introduction des demandes de concours du Fonds social européen visées par la décision du 1er février 1971, du Conseil des Communautés européennes concernant la réforme du Fonds social européen
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24 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant la procédure pour l'introduction des demandes de concours du Fonds social européen visées par la décision du 1er février 1971, du Conseil des Communautés européennes concernant la réforme du Fonds social européen
Publication: 7 décembre 1973
Numéro: 1973102403
page: 13966
Dossier numéro: 1973-10-24/