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1972040407 BE

1972040407 4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 29 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Huy

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972040407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 29 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Huy

Publication: 16 mai 1972

Numéro: 1972040407

page: 5787

Dossier numéro: 1972-04-04/

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