Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1968041007 BE

1968041007 10 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie des boissons

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968041007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968041007 10 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie des boissons Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie des boissons

Publication: 9 mai 1968

Numéro: 1968041007

page: 88888

Dossier numéro: 1968-04-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →