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1965032905 BE

1965032905 29 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965032905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965032905 29 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice Ouvrir la source officielle

29 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

Publication: 5 juin 1965

Numéro: 1965032905

page: 88888

Dossier numéro: 1965-03-29/

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