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1962040407 BE

1962040407 4 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 3 avril 1962 instituant un conseil technique comptable auprès du Fonds national d'assurance maladie-invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962040407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962040407 4 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 3 avril 1962 instituant un conseil technique comptable auprès du Fonds national d'assurance maladie-invalidité Ouvrir la source officielle

4 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 3 avril 1962 instituant un conseil technique comptable auprès du Fonds national d'assurance maladie-invalidité

Publication: 31 mai 1962

Numéro: 1962040407

page: 88888

Dossier numéro: 1962-04-04/

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