Court orders sale of jointly owned properties when expert deems natural division impossible.

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, vingt-deux décembre mil neuf cent quatrevingt-dix-neuf.

Numéro 22 866 du rôle.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre ; Edmée CONZEMIUS, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, conseiller ; Jean-Pierre KLOPP, procureur général d'Etat adjoint ; Patrick KELLER, greffier.

E N T R E :

NOPPEN Yvonne, sans état, demeurant à L-4550 OBERCORN, 5, rue de l'Eau,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d'Esch-sur-Alzette en date du 26 novembre 1998, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

BERENS Roger, retraité, demeurant à L-4676 OBERCORN, 10, rue Theis, intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN, comparant par Maître Marie SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par arrêt rendu contradictoirement entre parties, le 14 juillet 1999, la Cour d’appel, première chambre a, avant de statuer sur la demande de Roger BERENS tendant à la licitation des immeubles communs, nommé expert Monsieur Sandro Mattioli avec la mission d’examiner, dans un rapport écrit et motivé, si les immeubles des parties, à savoir une maison d’habitation sise à L-4550 Obercorn, 5, rue de l’Eau, et un chalet sis à Michelau, Bloc C, la Sapinière, ne sont pas commodément partageables en nature.

L’expert Sandro Mattioli a déposé son rapport le 27 octobre 1999 au greffe de la Cour.

L’expert judiciaire qui a pris en considération tous les éléments de la cause, notamment la valeur des immeubles et leurs attributions d’occupation spécifiques arrive à la conclusion que les immeubles ne sont pas commodément partageables en nature. Cette conclusion procède d’une analyse et d’un raisonnement corrects.

Suite au dépôt du rapport d’expertise, Yvonne NOPPEN se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la demande en licitation des immeubles communs.

La demande de Roger BERENS tendant à la licitation des immeubles communs est fondée.

Yvonne NOPPEN conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 25.000.- francs pour chacune des deux instances.

Roger BERENS s’y oppose.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’appelante l’entièreté des frais irrépétibles qu’elle a exposés dans les deux instances.

Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est justifiée pour la somme de 30.000.- francs pour les deux instances.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le ministère public entendu, en continuation de l’arrêt du 14 juillet 1999 ;

dit la demande de Roger BERENS tendant à la licitation des immeubles communs fondée ;

ordonne la licitation des immeubles communs, à savoir :

- une maison d’habitation sise à Differdange-Obercorn, 5, rue de l’Eau, inscrite au cadastre de la commune de Differdange, section C d’Obercorn, lieu-dit " rue de l’Eau ", sous le n° 39/4972, maison, place, contenant 1 a 71 ca ; - un chalet sis à Michelau, route Nationale 27 (Bloc C La Sapinière) inscrit au cadastre de la commune de Bourscheid, section B de Michelau, sous les numéros, lieuxdits, natures et contenances suivantes : 907/4134 auf Lamischt, pré, 3 a 30 ca ; 910/4158 Auleschberg, chalet, 18 a ;

condamne Roger BERENS à payer à Yvonne NOPPEN une indemnité de procédure de 30.000.- francs pour les deux instances ;

condamne Roger BERENS aux frais et dépens des deux instances sauf en ce qui concerne les frais de l’expertise Mattioli qui doivent être mis à charge d’Yvonne NOPPEN ;

ordonne la distraction des frais et dépens au profit de Maître Jean-Georges Gremling et, en ce qui concerne les frais de l'expertise Mattioli, au profit de Maître Marie Santini.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre, en présence de Patrick KELLER, greffier.