Criminal appeal dismissed for failure to file a required attorney-signed memorandum within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant X's appeal inadmissible due to a procedural failure. X failed to submit a memorandum signed by an attorney at the court registry within the one-month deadline following the declaration of the appeal. Consequently, the court ruled that X had forfeited their right to pursue the cassation proceedings and ordered them to pay the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; A party exercising a cassation appeal must file a memorandum signed by an attorney within one month, otherwise the appeal is declared forfeited.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 53 / 2018 pénal. du 07.06.2018 Not. 18615/15/CD Numéro 4065 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, sept juin deux mille dix-huit, sur le pourvoi de :
X, né le (…) à (…), demeurant à (…), prévenu,
demandeur en cassation,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
LA COUR DE CASSATION :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 janvier 2018 sous le numéro 33/18 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Patrice MBONYUMUTWA pour et au nom de X suivant déclaration du 22 février 2018 au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du premier avocat général Simone FLAMMANG ;
Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;
Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;
Qu’il en suit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi ;
Par ces motifs,
déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,25 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, sept juin deux mille dix-huit, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, président de chambre à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Monique SCHMITZ, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.