Criminal appeal dismissed for failure to file a required attorney-signed memorandum within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the criminal appeal inadmissible due to the appellant's failure to submit a required memorandum. The appellant, X, filed the appeal but neglected to deposit a document signed by a court-qualified lawyer within the mandatory one-month period. Consequently, the court ruled that the right to appeal had expired by default and ordered the appellant to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; A criminal appeal is void if the appellant fails to deposit a memorandum signed by an attorney at the court within one month of filing the appeal, resulting in the loss of the right to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 52 / 2016 pénal. du 3.11.2016. Not. 27040/15/CD Numéro 3797 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, trois novembre deux mille seize, sur le pourvoi de :
X, demeurant à (…),
cité direct et défendeur au civil,
demandeur en cassation,
en présence du Ministère public
et de :
Y, (…), demeurant professionnellement à (…), citant direct et demandeur au civil,
défendeur en cassation,
l’arrêt qui suit :
LA COUR DE CASSATION :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 juin 2016 sous le numéro 357/16 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 11 juillet 2016 par X au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions du premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;
Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;
Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;
Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
Par ces motifs :
déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,50 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, trois novembre deux mille seize, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, premier conseiller à la Cour d’appel, Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Mylène REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.