Criminal appeal dismissed for failure to file a signed legal memorandum within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible due to a procedural failure. The appellant, X, failed to submit a signed legal memorandum to the court registry within the one-month period following the declaration of the appeal. Consequently, the court ruled that the right to appeal had expired by default, resulting in the dismissal of the case and an order for the appellant to bear the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; failure to file a signed legal memorandum within the statutory one-month period results in the automatic expiration of the right to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 48 / 2016 pénal. du 27.10.2016. Not. 13276/09/CD et 6515/15/CD Numéro 3808 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept octobre deux mille seize, sur le pourvoi de :
X, né le (…), demeurant à (…),
prévenu et défendeur au civil,
demandeur en cassation,
en présence du Ministère public
et de :
1) A), demeurant à (…),
2) la société anonyme soc1), établie et ayant son siège social à (…),
3) B), demeurant à (…),
4) C), demeurant à (…),
5) D), demeurant à (…),
6) E), demeurant à (…),
7) F), demeurant à (…),
demandeurs au civil,
l’arrêt qui suit :
LA COUR DE CASSATION :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 mai 2016 sous le numéro 281/16 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, déclaré le 18 mai 2016 par X au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ;
Sur le rapport du conseiller Nico EDON et les conclusions de l’avocat général Mylène REGENWETTER ;
Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié préalablement aux parties civiles ;
Attendu que X n’a pas déposé de mémoire dans le délai légal ;
Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
Par ces motifs :
déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 16,25 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-sept octobre deux mille seize, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour d’appel, Marianne EICHER, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Jeannot NIES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.